Est-ce légal de faire appel à un détective privé ?

Tout savoir sur la légalité détective privé

Face à une méfiance, un soupçon de vol ou encore un doute sur l’honnêteté d’une autre personne, la solution idéale est d’engager un détective privé. Cependant, sachez qu’il faut bien choisir le professionnel à contacter afin d’éviter les poursuites judiciaires. En effet, il peut arriver que cet enquêteur ne respecte pas la vie privée des autres, ce qui risque de sanctionner non seulement le soi-disant expert, mais également le client. Avant de réclamer ce genre de prestation, il est donc conseillé de comprendre la légalité du recours à un détective privé.

Qu’en est-il de la légalité du recours à un détective privé

Sachez que vous pouvez tout à fait solliciter un détective privé sans être obligé de suivre des procédures administratives spécifiques. Bien que ses missions consistent à trouver des preuves concrètes, ce spécialiste ne doit jamais fouiller les affaires ou voler les documentations d’autrui. Reconnu par le tribunal, le travail d’un détective privé peut concerner différentes situations comme l’escroquerie, les fraudes, les contrefaçons, l’adultère, le vol, etc. À titre d’information, tout le monde peut faire appel à un détective privé, les particuliers comme les sociétés.

Cependant, un détective privé agréé ne peut pas accepter n’importe quelle requête. Si vous le contactez pour une demande malsaine, ses missions seront illégales. En lisant l’article L 612-14 dans le code de la sécurité intérieure, vous pouvez en apprendre plus sur la légalité du recours à un détective privé. En principe, ce genre de professionnel doit respecter plusieurs règlements, notamment :

  • le droit à l’image ;
  • le droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • le droit à la confidentialité des correspondances.

Les missions que vous ne pouvez pas confier à un détective privé

Outre la légalité du recours à un détective privé, il ne faut savoir qu’il existe des missions que cet expert ne pas réaliser. La plupart du temps, les gens font appel à ce spécialiste pour enquêter sur une personne en particulier. Afin d’en connaître plus sur sa cible, le détective utilise des méthodes conformes. Ainsi, il n’est pas en mesure de consulter les antécédents judiciaires de cet individu. De même pour les données privées telles que les informations bancaires, les factures téléphoniques ou bien les courriers.

Avant de contacter un détective privé, il est nécessaire de sélectionner un professionnel réglementé et expérimenté. Cela vous permettra d’éviter les condamnations pénales ainsi que les sanctions administratives. Depuis l’année 2012, la légalité détective privé est encadrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Dans le cas où l’enquêteur utilise des techniques illégales, il peut être dénoncé pour transgression du secret professionnel.

L’intérêt de faire appel à un détective privé

Différentes raisons peuvent vous obliger à faire appel à un détective privé. Dans tous les cas, son expertise permet d’avoir une preuve tangible qui est valable auprès du tribunal. Si vous soupçonnez votre conjoint d’adultère, par exemple, vous pouvez solliciter un enquêteur professionnel. Grâce aux preuves recueillies, vous pouvez facilement demander le divorce. En cas de harcèlement, d’actes malveillants, ou encore de violence conjugale, il est également indispensable de contacter ce spécialiste.

D’une autre part, les services d’un détective privé permettent aussi de retrouver une personne. Si vous désirez rechercher vos parents, vos enfants ou un individu qui a volé votre héritage, il est préférable de confier cette mission à un vrai professionnel. Pour que votre demande ne soit pas rejetée, il faut penser à énoncer le cadre législatif avec le détective privé. Discret et habitué, cet expert pourra répondre à tous vos doutes.

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