Constat d’adultère: qu’est-ce ?
Le constat d’adultère est un document juridique retraçant les constatations faites par un huissier de justice, aux fins d’établir le non respect par un des époux de son obligation de fidélité vis-à -vis de son conjoint. On s’imagine dès lors qu’il est impératif que l’époux fautif soit pris sur le vif en position indélicate avec son amant. Pourtant cela n’est pas vrai. Des indices matériels ne laissant que peu de place au doute (exemple: un SMS ou un email reçu/envoyé montrant l’existence d’une relation adultérine) peuvent suffire à la constatation de l’adultère. Encore faut-il que des principes tels le principe de loyauté ou le droit au secret des correspondances n’aient été violé. Plus encore, pour être recevable le constat écrit doit être le résultat d’une visite (de l’huissier) respectant certaines conditions. Comme prévu par l’article 9 du code de procédure civile, les preuves recevables lors d’un procès civil sont exclusivement celles légalement admissibles. L’article 259-1 du code civil abonde dans ce sens en écartant les preuves obtenues par violence ou par fraude. L’article 259-2 du code civil, lui, touche directement le constat d’adultère en précisant que en cas de violation de domicile ou d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée, le constat sera automatiquement écarté des débats/des preuves.
L’importance du constat d’adultère dans la procédure de divorce pour faute
L’huissier de justice étant un officier ministériel et un officier public, les constatations que relatent ses écrits ont une force probante, à la différence des dires d’un individu lambda. Aussi, une fois le constat dressé et présenté dans une procédure de divorce pour faute, ce dernier ne constituera pas un simple témoignage mais aura force probante.
Pour autant, il n’est pas nécessaire de passer systématiquement par un huissier et le recours à un détective privé s’avère judicieux.
Dans tous les cas, pour se défendre, la partie fautive devra faire la preuve du contraire en utilisant des éléments convaincants. Sans quoi son image aux yeux du juge sera indubitablement écorchée et le sort de l’instance en sa défaveur sans aucun doute scellée.
Les nouveaux moyens pour constater l’infidélité: les réseaux sociaux
Comme évoqué précédemment, pas besoin de surprendre le conjoint en pleine action d’adultère pour constater son infidélité. Des indices matériels ou immatériels peuvent suffire. S’agissant des indices immatériels pouvant être utilisés comme preuves à charge lors d’un divorce, les réseaux sociaux peuvent constituer une mine d’informations très importante lorsque le.s profil.s sont accessibles à tout public. Dans ce cas des photos compromettantes pourront être recueillies sur Instagram ou Facebook, des commentaires ou des posts équivoques également. Cela ne se limite pas qu’aux réseaux sociaux les plus usités. Les sites de rencontre sont également concernés.
En somme, l’intervention d’un huissier de justice reste conseillé pour faire le constat d’un adultère. Néanmoins, des preuves suffisantes peuvent être rassemblées par le biais des réseaux sociaux et des sites de rencontres.