Concurrence déloyale

En s’appuyant sur le principe de la liberté du commerce, de nombreux acteurs économiques utilisent la concurrence déloyale pour conquérir de nouveaux marchés. Votre entreprise est-elle victime d’un tel acte illégal ? Selon le Code civil, vous avez le droit de saisir la justice pour obtenir une réparation des préjudices subis. Pour vous accompagner dans cette procédure juridique, ABAC Détective vous propose des services professionnels à Paris, Nice et Cannes.

Que dit la loi sur la concurrence déloyale en France ?

La concurrence déloyale se définit comme l’ensemble des actions frauduleuses menées par un acteur économique, pour conquérir de nouvelles clientèles ou de nouveaux marchés. C’est le cas par exemple lorsqu’une entreprise utilise des méthodes illégales pour tenter d’accaparer la clientèle d’un concurrent direct.

Dans le droit européen et français, le régime juridique de la concurrence déloyale est encadré par le Code civil. L’article 1382 de ce code déclare punissables tous les actes visant à abuser du droit de la libre concurrence. Selon cette législation, une action de concurrence déloyale peut prendre différentes formes en fonction de la situation :

  • la faute (commise par imprudence),
  • le dénigrement en vue de discréditer un concurrent (entreprise ou personne morale),
  • la désorganisation (détournement de clientèle, divulgation de secret),
  • le parasitisme,
  • l’imitation ou la confusion (utilisation d’un signe distinctif similaire à celui d’un concurrent).

Le Code civil français oblige toute entreprise responsable de tels actes illégaux à payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé. À cet effet, la loi accorde à l’entreprise victime le droit de saisir une instance judiciaire compétente.

 

concurrence déloyale

Concurrence déloyale : quelles preuves pour porter plainte ?

S’il est possible de porter plainte pour une action de concurrence déloyale, cela n’est pas aussi simple comme l’on peut le croire. Votre entreprise est victime d’un acte de concurrence déloyale ? Pour saisir un tribunal compétent, vous devez fournir des preuves concrètes de trois principaux éléments : la faute, le préjudice, le lien de causalité.

En effet, pour enclencher une procédure judiciaire, il faut d’abord qu’il y ait une faute commise par une entreprise à l’égard d’un concurrent direct. Cette faute englobe toutes les actions malhonnêtes ou frauduleuses mentionnées plus haut : imitation, parasitisme, désorganisation… En tant que victime, vous devez fournir la preuve que le défendeur a réellement commis l’une de ces fautes, pour réussir à mettre en place un dossier recevable.

De plus, vous devez fournir la preuve du préjudice causé à votre entreprise. Pour être accepté par une juridiction compétente, votre dossier doit être complété par la preuve du lien de causalité. Il s’agit des éléments qui établissent le rapport entre la faute du défendeur et le dommage subi par votre entreprise. En l’absence de l’une de ces trois catégories de preuves, il vous sera impossible de traduire la société fautive en justice.

ABAC Détective, spécialiste des enquêtes de concurrence déloyale

Vous souhaitez porter plainte pour une action de concurrence déloyale à l’égard de votre entreprise ? Pour trouver un détective privé à Paris, Nice ou Cannes, l’agence ABAC vous accompagne dans la recherche de preuve pour la constitution de votre dossier. Notre mission est de réaliser une enquête approfondie pour vous aider à obtenir des preuves irréfutables. Pour atteindre cet objectif, notre équipe utilise différentes méthodes telles que la filature, l’infiltration et la veille informatique. Selon l’ampleur de l’enquête, nous utilisons également des dispositifs d’écoute et de traçage GPS (dans des proportions légales).

Tout cela nous permet d’obtenir des informations concrètes pour mieux établir les faits. En fonction de la situation, nous pouvons étendre les recherches sur le plan régional ou même international, pour constituer un dossier de preuves recevable par la justice. N’hésitez donc pas à contacter notre agence à Paris ou à Nice pour bénéficier de notre expertise et arrêter la concurrence déloyale dont vous êtes victime.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006438819/1804-02-19 

 

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Comment se déroule une enquête pour détournement de clientèle ?