Enquête en concurrence déloyale

La concurrence déloyale  est un excès de pratique commerciale en vue de déstabiliser un concurrent ; c’est une faute civile qui est précisée dans l’article 1382 du code civil avec 5 principaux domaines : la faute (imprudence ou dénigrement), le dénigrement (discréditer une personne ou une société), la désorganisation (débauchage de clientèle, détournement de clientèle, divulgation de secret), le parasitisme  (comportement envers une personne pour tirer profit de ses savoirs ou de son savoir-faire) et la confusion  (utilisation d’un signe distinctif similaire). L’entreprise doit amener la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice afin d’arrêter cette concurrence déloyale.

 

Une enquête menée par un détective sur la concurrence déloyale doit tout d’abord être étudié afin d’optimiser les chances d’aboutir dans la recherche. Le détective a plusieurs ressources à sa disposition afin de mener une enquête de concurrence. Il peut faire une filature, surveiller, prendre des photos ou des vidéos, procéder à des infiltrations ou des auditions, utiliser des attestations (article 202 du code de procédure civile), faire de la veille informatique, utiliser des balises GPS dans un cadre légal. Dans la plupart des cas, la filature permet des résultats efficaces et un moyen assez sûr d’obtenir des preuves recevables pour une telle procédure.

 

L’ampleur des enquêtes va dépendre des conditions, des moyens mis en œuvre, des enjeux notamment pour le besoin d’un ou plusieurs enquêteurs et pour le choix de la recherche au niveau régional, national ou même international. Les détectives vont parfois avoir recours aux pouvoirs publics (police pour un flagrant délit, douanes pour saisie ou huissier de justice pour un constat). Les investigations et les preuves qui doivent faire l’objet de la remise d’un rapport des investigations, filatures et constatations sont faite dans le cadre juridique, dans le respect de la loi et des règles déontologiques imposés par la profession. Ce rapport sera transmis à l’avocat afin d’intenter une requête auprès des tribunaux visant à cesser cette concurrence déloyale dont est victime une société vis à vis d’une autre.